A compter de 2023, tout producteur mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an est concerné par une obligation de réemploi et doit effectuer dès 2024 une déclaration annuelle de ses données d’emballages.
On entend par producteur, au sens du décret, un professionnel qui emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, ou tout importateur d’un produit emballé mis sur le marché en France.
En attendant la mise en place des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) de tous les emballages, l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation de l’ADEME met en place une solution transitoire pour la déclaration en 2024 des producteurs concernés, concernant les emballages professionnels mis sur le marché en 2023.
Pour en savoir plus sur ces obligations, consultez le décret n°2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement.
Source : Observatoire du réemploi et de la réutilisation
