Ce webinaire est organisé par la CPME le jeudi 3 février 2022 de 16h30 à 17h30 sur le thème suivant :
« Facture électronique BtoB suite loi finances 2020″
Objectif : Le Gouvernement lance une nouvelle réforme tendant à la généralisation du recours à la facturation électronique et à la mise en œuvre d’une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale, pour mieux lutter contre la fraude à la TVA et diminuer le coût de traitement des factures des entreprises.
Pour votre parfaite information, cette obligation de l’utilisation de la facturation électronique, déjà en vigueur pour les opérations avec le secteur public, a été instaurée par la loi de finances pour 2020 puis complétée par une ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) qui définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions. Le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026. Des textes réglementaires doivent encore être pris pour préciser la mise en œuvre de cette réforme.
Cette rencontre sera l’occasion de revenir sur les points saillants de la réforme avant de vous présenter les grands jalons à venir de ce projet.
Nous rappelons que nos webinaires sont gratuits pour nos adhérents.
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