Projet de loi issu de la convention citoyenne « Climat et résilience »

 

Le Projet de loi issu de la convention citoyenne « Climat et résilience » a été présenté au conseil des ministres le mercredi 10 février 2021.

 

 Parmi les différentes mesures de ce PJL, on peut noter :

 

La création d’un « CO2 score » pour afficher l’impact sur le climat des biens et services consommés par les Français

 

 L’article 1er créé une « étiquette climat », intégrée à l’affichage environnemental instauré par la loi anti-gaspillage, informant sur l’impact climatique des produits, appelée CO2 score. Il prévoit par ailleurs la possibilité de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes gammes de produits au fur et à mesure des retours des expérimentations.

 

Le renforcement du pouvoir des maires pour encadrer l’affichage publicitaire à l’intérieur des vitrines

 

 L’article 7 du projet de loi Climat et Résilience permet aux maires d’encadrer l’affichage publicitaire situé à l’intérieur des vitrines, notamment des écrans numériques tournés vers l’extérieur.

 

Le développement du vrac

 

 L’article 11 fixe un objectif de 20 % de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces, c’est-à-dire les commerces de plus de 400 m² de surface de vente. Le développement du vrac contribue à la réduction des déchets, notamment plastiques.

 

Le développement des énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les entrepôts  

 

 L’article 24 étend l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts – actuellement fixée à 1 000 m², en abaissant le seuil à 500 m².

 

Des repas composés à 50 % de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité́ (dont 20 % des produits bio) dans toute la restauration collective

 

L’article 60 étend toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025. La restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) aura jusqu’en 2025 pour servir des repas contenant 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. La loi Égalim, adoptée en 2018, avait déjà fixé cet objectif pour la restauration collective publique (cantines scolaires, Ephad…).

 

Pour en savoir plus sur les autres articles, retrouvez le dossier de presse.