Projet de loi : Climat et Résilience

 

Le projet de loi Climat et résilience a été adopté en première lecture au Sénat.

 

Vous trouverez le texte adopté par les sénateurs ici http://www.senat.fr/leg/tas20-130.html. Comprenant initialement 69 articles, ce texte en comprend aujourd’hui plus de 200.

 

Vous trouverez ici les principaux points qui ont retenu notre attention à l’issue de ce passage au Sénat :

 

  • Accord de Paris : les sénateurs ont introduit un article rappelant qu’en cohérence avec l’accord de Paris et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe auquel elle a souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction de GES contribuant à l’action pour le climat (article 1er AA).

 

  • Affichage environnemental : l’obligation d’affichage concerne dorénavant les informations relatives aux impacts environnementaux, au respect de critères sociaux et aux droits humains. L’affichage doit être visible et accessible pour le consommateur (dorénavant cumulatif). Sont introduites des sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives à cet affichage. Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la prise en compte des critères sociaux doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaine de production (article 1er)

 

  • Livraisons : un nouvel article prévoit que pour les entreprises dont le CA est supérieur à un seuil fixé par décret, il convient de proposer aux consommateurs plusieurs options en matière de livraisons (dès 1er janvier 2024). Les entreprises informent les consommateurs de l’impact environnemental des livraisons des produits qu’elles vendent (article 4 bis E)

 

  • Publicité intérieure : suppression de l’article donnant aux élus locaux le pouvoir d’encadrer les publicités lumineuses (article 7)

 

  • Vrac : plusieurs amendements sont venus encadrer cette obligation afin notamment de différencier les objectifs à atteindre en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité des spécificités des réseaux de distribution … Les boissons alcoolisées sont exclues de cette disposition (article 11)

 

  • Consigne de verre : suppression de la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. L’évaluation du dispositif devra être faite en concertation avec les professions concernées (article 12)

 

  • Marchés publics : les sénateurs ont modifié l’article, notamment sur le sujet des conditions d’exécution des marchés publics qui « prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ou au domaine social ou à l’emploi. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation ou à la lutte contre les discriminations » (article 15)

 

  • Forfait mobilités durables : un nouvel article prévoit d’augmenter, en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et l’abonnement de transport public, le plafond de l’avantage fiscal résultant des deux aides de 500 à 600 euros par an et par salarié (article 29 bis AC)

 

  • Commerce en ligne : un nouvel article a été introduit créant un label permettant d’identifier les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable (entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024) (article 33 quater)