Vous contractez avec des consommateurs dans le cadre de votre activité ?
Ce webinaire organisé par la CPME est fait pour vous ! Il s’inscrit dans le programme européen Consumer law ready qui a pour objectif de former les PME au droit de la consommation.
Commerçants, artisans, prestataires de services et même industriels : dès lors que vous contractez avec un consommateur, c’est à dire une personne qui n’agit pas dans son cadre professionnel, vous êtes soumis, en tant que « professionnels », aux règles strictes du droit de la consommation.
Ce webinaire vise à vous présenter des notions-clés de ce droit auquel vous êtes soumis, telles que :
- l’obligation d’informations précontractuelles,
- le droit de rétractation du consommateur dans la vente à distance,
- l’obligation de garantie de conformité des produits vendus,
- les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites,
- le règlement amiable des litiges avec les consommateurs.
Sur ce dernier sujet, un zoom sur la médiation de la consommation sera réalisé. Pour rappel, depuis 2016, le consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au professionnel. Celui-ci doit donc lui garantir un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Catherine Dubuis, Chef du Bureau 1D de la DGCCRF (service national des DDPP) sera présente et pourra répondre aux interrogations que vous avez sur la médiation de la consommation.
A l’issue des interventions, un temps sera dédié aux questions-réponses.
Date : le mercredi 30 juin à 9h
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