Le décret pris en application des articles 9 et 67 de la loi AGEC relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement est paru ce 8 avril 2022 au Journal Officiel.
La CPME avait suivi de près la rédaction de ce texte en adressant notamment par courrier les inquiétudes et points de vigilance des TPE/PME aux cabinets de Madame Barbara Pompili, Monsieur Bruno Le Maire et Monsieur Jean Castex. Elle avait également rencontré dans ce cadre le Commissariat Général au Développement Durable en décembre dernier.
Le décret précise la définition d’un emballage réemployé et prévoit une trajectoire progressive de 2022 à 2027 pour cette proportion. Il indique également les emballages qui ne sont pas concernés par cet objectif pour des raisons techniques et les règles de comptabilisation des unités de vente pour les différentes catégories d’emballages.
En outre, il prévoit le lancement de travaux par l’observatoire du réemploi visant à conseiller et accompagner les démarches de réemploi qui seront progressivement mises en place par les producteurs. Enfin, le décret dispose que les cahiers des charges des éco-organismes mis en place par les producteurs d’emballages fixent un objectif de réemploi correspondant à la trajectoire de développement des emballages réemployés prévu par la loi.
La proportion minimale d’emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché annuellement est fixée de la manière suivante :
- Pour les producteurs déclarant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 20 millions d’euros : 5 % en 2026 puis 10 % en 2027 ;
- Pour les producteurs déclarant un chiffre d’affaire annuel compris entre 20 et 50 millions d’euros : 5 % en 2025 ; 7 % en 2026 ; 10 % en 2027 ;
- Pour les producteurs déclarant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 50 millions d’euros : 5 % en 2023 ; 6 % en 2024 ; 7 % en 2025 ; 8 % en 2026 ; 10 % en 2027
