Oise et Eure : les Préfets ont 3 mois pour abroger leurs arrêtés

 

Nous avons le plaisir de vous informer que la Cour Administrative d’Appel de Douai a ordonné aux Préfets de l’Eure et de l’Oise d’abroger leurs arrêtés

 

En effet, les Préfets de l’Eure et de l’Oise ont un délai de 3 mois pour abroger leurs arrêtés soit avant le 10 septembre 2021.

Dans ces 2 départements, les magasins peuvent ouvrir 7/7 depuis le 17 juin 2021. 

 

En cas de contrôle, il vous suffira de produire la décision de la Cour Administrative d’Appel de Douai pour l’Eure ou la décision de la Cour Administrative de Douai pour l’Oise que vous trouverez en pièces jointes.