Loi EGALIM

 

Le député de l’Aube LREM Grégory Besson-Moreau a déposé le 15 avril 2021 une proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

 

Le texte prend en compte les conclusions du rapport Papin sur EGALIM (que vous trouverez en pièce jointe) :

 

Vous trouverez ici la réaction de Julien Denormandie qui a salué le travail du député.

 « Je suis convaincu que ces propositions pour renforcer la contractualisation en la rendant pluri-annuelle, pour mieux prendre en compte les indicateurs de coûts de production, pour permettre d’indiquer le prix de la matière première agricole négociée au premier maillon dans les contrats et de le rendre non négociable ou encore pour afficher l’origine des produits permettront d’aller au bout des objectifs fixés par la loi Egalim, et de renforcer le revenu des agriculteurs », commente-t-il dans un communiqué.

Une mise à l’ordre du jour lors des deux premières semaines de juin est envisagée. Il s’agit des semaines du Gouvernement.

 

En conséquence, l’examen en commission des affaires économiques aura lieu lors de la deuxième quinzaine du mois de mai. 

 

Retrouvez également en pièce jointe le CP de  l’ANIA, La Coopération Agricole, la FEEF et l’Ilec : « Proposition de loi Besson-Moreau : Le renforcement du tarif fournisseur, condition sine qua non à la revalorisation du revenu agricole » ainsi que le CP de la FNSEA et JA : « Proposition de loi Besson-Moreau : une ambition bienvenue pour renforcer la loi EGAlim, mais à affermir »

 

Concernant le contenu de la PPL, en voici un résumé :

 

  • L’article premier fait des contrats écrits et pluriannuels – au moins trois ans – la norme pour la vente de produits agricoles entre le producteur et le premier acheteur.

– Un système de dérogation est prévu par décret en Conseil d’Etat ou accords interprofessionnels. 

– Il permet aussi une formule de révision automatique des contrats pour lesquels les prix sont fixes.

 

  • L’article deux porte sur la transparence du coût d’achat de la matière première agricole par les industriels.

– Il crée pour cela un article au Code du commerce pour régir les CGV des produits alimentaires. 

 

  • L’article trois crée un comité de règlement des différends commerciaux agricoles qui aura compétence pour les litiges n’ayant pas été soldés par le médiateur des relations commerciales.
  • L’article quatre rend obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires pour lesquels un lien est avéré entre certaines propriétés et leur origine

– Il fait suite à la décision du Conseil d’Etat sur l’origine du lait.

 

  • L’article cinq soumet toute publicité hors magasin sur les opérations de dégagement à autorisation administrative après avis de l’interprofession concernée. 
    • Seul un décret peut créer des dérogations pour certains produits.