Une sélection de textes législatifs, réglementaires, rapports pouvant impacter l’activité de vos entreprises : relations commerciales, plan de relance, Brexit, économie circulaire, point vert…
Relations commerciales
La CEPC (commission d’examen des pratiques commerciales a publié un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD).
La première partie dresse un état des lieux du marché des produits MDD.
La deuxième partie rappelle le cadre juridique des contrats relatifs aux produits MDD avant de préciser la position de la Commission.
La troisième partie recense les bonnes pratiques qu’il convient de mettre en œuvre dans la relation entre le fabricant de produits MDD et le distributeur. Ces bonnes pratiques sont inventoriées dans l’ordre des opérations, depuis la négociation du contrat, phase précontractuelle, jusqu’à sa conclusion et son exécution ou sa rupture, les désaccords justifiant utilement la recherche déterminée de solutions amiables.
Pour consulter le guide cliquez ici
La CEPC a également publié le bilan annuel de la jurisprudence civile, administrative et pénale établit en 2019 par la DGCCRF.
Plan de relance
- Ademe
La transition écologique est au cœur du plan France Relance annoncé par le Gouvernement le 3 septembre dernier.
Dans ce cadre, l’ADEME s’est mobilisée pour accompagner et soutenir les projets portés par les entreprises. Un site internet dédié est mis à disposition afin de définir le dispositif le mieux adapté à votre projet.
- Guide à destination des TPE-PME
Dans le cadre du plan de relance, un guide a été publié par le Gouvernement pour accompagner toutes les TPE et PME dans le cadre des mesures qui leur sont destinées (calendrier, processus de mise en œuvre, liens utiles…). Elles sont classées en fonction du besoin adressé :
– Répondre aux besoins de financement des entreprises impactées par le COVID-19
– Permettre aux entreprises d’entamer leur transition écologique et décarbonation
– Bénéficier du plan de rénovation du bâtiment
– Engager sa transition numérique
– Renforcer leurs capacités d’innovation
– Investir en France ou développer leurs capacités à l’export
– Recruter de nouvelles compétences ou maintenir l’emploi
– Accélérer leur développement
Pour consulter le guide cliquez ici
Brexit
Suite à l’accord trouvé le 24 décembre la Douane a remis à jour son guide douanier de préparation au Brexit (version du 30 décembre 2020)
L’interdiction des plastiques à usage unique
Un décret paru le 31 décembre donne les conditions de la mise en place de cette mesure prévue par la loi sur l’économie circulaire de février 2020. Le texte concerne les couverts, les gobelets ou les autres contenants et récipients ne pouvant resservir, mais pas les emballages.
L’article 3 précise que « les dispositions du présent décret sont applicables au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur le 3 juillet 2021. »
Les produits frappés d’une interdiction de mise à disposition en application du 2° du III de l’article L. 541-15-10 bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks jusqu’au 1er juillet 2021, dès lors qu’ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2021, à l’exception des produits dont l’interdiction de mise à disposition entre en vigueur le 3 juillet 2021 en application du présent article, qui ne bénéficient pas d’un tel délai. »
Point vert
L’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit a été publié au JORF du 24 décembre 2020 en application de l’article L541-10-3 du code de l’environnement.
Cet article issu de la Loi AGEC précise que « es signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets ».
Cet arrêté définit les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit.
