Le décrêt portant sur le dispositif de prise en charge des coûts fixes à été publié.
Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est publié.
Vous pouvez le consulter via le lien suivant : cliquer ici. Pour votre parfaite information, vous trouverez, en pièce jointe, une explicative CPME.
Comme vous le constaterez, le dispositif est calibré pour prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Ce texte créé donc :
- Une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.
- Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.
- Elle est ouverte aux entreprises : réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).
- L’excédent brut d’exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer le montant de l’aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.
- L’aide est, qui n’est versée que lorsque l’EBE est négatif sur la période éligible, est égale à 70 % de l’opposé de l’EBE pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises).
Pour en savoir plus, conslutez la fiche CPME en pièce jointe
