À la suite de la tenue le 24 mars du comité de suivi des relations commerciales qui a permis de réaliser un premier bilan des négociations achevées le 1er mars 2021, Serge Papin a remis le 25 mars son rapport à Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et à Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie. Ce rapport vient conclure la mission qu’ils lui avaient confiée en octobre dernier sur la mise en œuvre de la loi dite « EGalim ».
Cette loi, adoptée en 2018 et issue des travaux des États généraux de l’alimentation, vise une plus juste répartition de la valeur le long de la chaîne alimentaire.
Les propositions du rapport s’articulent autour de 9 objectifs :
1) Garantir la « marche en avant du prix » dans un cadre pluriannuel: un des fondements de la loi EGalim était de considérer que le prix d’un produit agricole, négocié entre le producteur et le premier acheteur, basé sur la prise en compte notamment des coûts de production des agriculteurs, devait servir de base aux discussions entre les autres maillons de la chaîne alimentaire. Serge Papin constate que ce principe n’est pas toujours mis en œuvre.
Il propose de le renforcer :
- En auditant les indicateurs de production utilisés ;
- Pour les produits à forte composante agricole (matière première agricole et de première transformation essentiellement) en tenant davantage compte du prix de la matière première agricole négocié au premier maillon dans tous les contrats ultérieurs utilisant cette matière première agricole. Le prix de la part de la matière première constitutive d’un produit alimentaire à forte composante agricole, devrait, selon Serge Papin, devenir non négociable et être indexé automatiquement sur l’évolution du coût de la matière première agricole, à la hausse comme à la baisse. Les modalités de formation de son prix seraient transparentes dans les contrats.
- En développant la pluri-annualité des contrats, sur le maillon amont comme sur le maillon aval.
2) Renforcer la médiation: la loi EGalim a prévu un renforcement des mécanismes de médiation mais ses possibilités d’action pour trancher les conflits sont limitées.
Serge Papin propose de lui donner une forme de proposition d’arbitrage.
3) Redonner de la valeur à l’alimentation: la loi EGalim a déjà encadré les promotions sur les produits agricoles mais elle n’a pas stoppé certaines formes de déstockage – ou de dégagement – de produits alimentaires qui aboutissent à des prix aux consommateurs extrêmement bas. Ces actions détruisent la valeur de l’alimentation aux yeux des consommateurs.
Serge Papin propose de limiter la portée de ces opérations de promotion, en proposant que ces opérations soient soumises à l’avis conforme de l’interprofession et se limitent à de la publicité en magasin (absence de prospectus, de publicité sur le site internet, etc.).
4) Renforcer les actions en faveur de l’origine France
Le rapport propose de renforcer l’affichage de l’origine France des ingrédients et des produits, y compris en restauration collective, dans la poursuite des travaux engagés, notamment dans le cadre du conseil national de la consommation (CNC).
5) Renforcer la transparence
Le rapport propose la mise en place d’un système permettant le partage d’informations confidentielles avec un tiers de confiance permet d’établir des indicateurs anonymisés afin de connaitre et de comprendre la création de la valeur dans la filière
6) Faire preuve de discernement dans l’utilisation des pénalités logistiques dans le droit fil des travaux de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)
7) Renforcer les organisations des producteurs, afin de favoriser le pouvoir de négociations des producteurs : les organisations de producteurs pourraient être renforcées pour faciliter la conclusion de négociations en leur faveur.
8) Accélérer la transformation des coopératives
Serge Papin propose ainsi de renforcer le lien entre l’adhérent et sa coopérative : cela permettrait de développer davantage la logique contractuelle rémunératrice entre l’adhérent et la coopérative, et de renforcer l’adéquation de l’offre à la demande.
9) Renforcer l’éducation nutritionnelle des plus jeunes
Pour en savoir plus, c’est ici.
