Du nouveau pour le travail à temps partiel

Une ordonnance parue le 30 janvier 2015 modifie les termes de la loi du 14 juin 2013 sur le temps partiel.
Les modifications apparaissent en rouge :

 

  • La durée du travail minimale d’un temps partiel est fixée à 24 h par semaine, ou son équivalent en mois, soit 104h, pour tout contrat conclu à partir du 1er juillet 2014, sauf :

 

> Pour les contrats conclus avec des étudiants

 

> Pour les salariés qui demandent par écrit, pour des contraintes personnelles, à bénéficier d’un contrat d’une durée inférieure

 

> Pour les contrats d’une durée au plus égale à 7 jours calendaires

 

> Pour les CDD ou contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d’un salarié (remplacement d’un salarié à temps partiel absent, d’un congé parental à temps partiel, d’un mi-
temps thérapeutique)

 

  • Les salariés qui avaient demandé à bénéficier d’un contrat d’une durée inférieure peuvent demander à repasser à 24 h/semaine, sans justificatif. Mais ils bénéficient à présent d’un droit d’accès prioritaire si un poste de même catégorie professionnelle devient disponible, alors que la loi prévoyait que l’employeur devait obligatoirement satisfaire la demande.

 

  • Les salariés à temps partiel dont le contrat était en cours au 1er juillet 2014 devaient selon la loi passer à 24 heures minimum au 1er janvier 2016. Cette disposition est supprimée. Désormais, les salariés concernés pourront avoir, sur leur demande, un accès prioritaire à un emploi de même catégorie professionnelle dont la durée du travail est au moins égale à 24 h/semaine.