[COVID-19] ChĂ´mage partiel

Procédure de mise en œuvre du chômage partiel
 
Selon l’article R 5122-2 du Code du travail, l’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle (services de la Direccte en pratique).
 
La demande précise :

  • les motifs justifiant le recours Ă  l’activitĂ© partielle ;
  • la pĂ©riode prĂ©visible de sous-activitĂ© ;
  • le nombre de salariĂ©s concernĂ©s.

En application des articles L 2312-17 et L 2312-8 du Code du travail, elle est accompagnĂ©e de l’avis prĂ©alable du CSE au titre de la consultation sur les questions intĂ©ressant la marche gĂ©nĂ©rale de l’entreprise.
 
La dĂ©cision d’autorisation ou de refus est notifiĂ©e Ă  l’employeur dans un dĂ©lai de 15 jours Ă  compter de la date de rĂ©ception de la demande d’autorisation. L’absence de dĂ©cision dans un dĂ©lai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande. La dĂ©cision de refus est motivĂ©e.
La dĂ©cision est notifiĂ©e Ă  l’employeur. Celui-ci en informe le CSE (C. trav., art. R. 5122-4).
En cas de dĂ©cision d’autorisation expresse ou tacite prĂ©vue Ă  l’article R. 5122-4, l’employeur peut ensuite adresser Ă  l’Agence de services et de paiement une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activitĂ© partielle (C. trav., art. R. 5122-5).
Cette demande comporte :

  • des informations relatives Ă  l’identitĂ© de l’employeur ;
  • la liste nominative des salariĂ©s concernĂ©s ainsi que le numĂ©ro d’inscription au RĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ;
  • les Ă©tats nominatifs prĂ©cisant notamment le nombre d’heures chĂ´mĂ©es par salariĂ©.

Indemnisation du salarié

Selon l’article R. 5122-18 du Code du travail, le salariĂ© placĂ© en activitĂ© partielle reçoit une indemnitĂ© horaire, versĂ©e par son employeur, correspondant Ă  70 % de sa rĂ©munĂ©ration brute servant d’assiette Ă  l’indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s telle que prĂ©vue au II de l’article L. 3141-24, ramenĂ©e Ă  un montant horaire sur la base de la durĂ©e lĂ©gale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est infĂ©rieure, la durĂ©e collective du travail ou la durĂ©e stipulĂ©e au contrat de travail.

Pendant les actions de formation mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5122-2 mises en oeuvre pendant les heures chĂ´mĂ©es, cette indemnitĂ© horaire est portĂ©e Ă  100 % de la rĂ©munĂ©ration nette antĂ©rieure du salariĂ©.
Rien n’interdit aux organisations syndicales de proposer l’ouverture d’une négociation portant sur une indemnisation supérieure au 70 % minimum.

Selon l’article R. 5122-19 du Code du travail,  « le nombre d’heures pouvant justifier de l’attribution de l’allocation d’activitĂ© partielle correspond Ă  la diffĂ©rence entre la durĂ©e lĂ©gale du travail sur la pĂ©riode considĂ©rĂ©e ou, lorsqu’elle est infĂ©rieure, la durĂ©e collective du travail ou la durĂ©e stipulĂ©e au contrat, et le nombre d’heures travaillĂ©es sur ladite pĂ©riode.

Lorsque la durĂ©e du travail du salariĂ© est fixĂ©e par forfait en heures ou en jours sur l’annĂ©e, en application des articles  Â«L. 3121-56 et L. 3121-58», est prise en compte la durĂ©e lĂ©gale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ». 

 

Garantie minimale de rémunération


L’article L. 3232-1 du code du travail garantit une rĂ©munĂ©ration minimale (RMM) Ă  tout salariĂ© liĂ© Ă  son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins Ă©gal Ă  la durĂ©e lĂ©gale du travail (c’est-Ă -dire au moins 35 heures par semaine). Les salariĂ©s Ă  temps partiel en sont, de ce fait, exclus. 
 La rĂ©munĂ©ration mensuelle minimale est Ă©gale au Smic net.
Elle permet d’assurer un niveau minimal de rémunération aux salariés qui subissent une réduction de leur horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire en ajoutant aux sommes perçues au titre des heures travaillées et des allocations légales ou conventionnelles d’activité partielle (ou de chômage partiel), une allocation complémentaire permettant d’atteindre le Smic net.
Dès lors, elle est donc égale au produit du Smic par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré. Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l’employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du Smic.

 

RĂ©gime de cotisations


L’indemnitĂ© d’activitĂ© partielle correspond Ă  70 % du salaire brut soit environ 80 % du salaire net du fait que ces indemnitĂ©s ne sont soumises qu’à CSG et CRDS.
En effet, les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.
En revanche, elles sont assujetties Ă  la CSG au taux 6,20 % et Ă  la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculĂ©es sur la base de 98,25 % de l’indemnitĂ© versĂ©e (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

La CSG n’est pas prĂ©levĂ©e ou que partiellement, si ce prĂ©lèvement a pour effet de rĂ©duire le montant net de l’allocation, Ă©ventuellement cumulĂ© avec une rĂ©munĂ©ration d’activitĂ©, sous le Smic brut. Elle est alors fractionnĂ©e Ă  concurrence de ce montant. De mĂŞme, pour la CRDS qui ne sera Ă©ventuellement pas prĂ©levĂ©e.

Vous trouverez en pièce jointe un communiquĂ© de presse du Ministère du travail sur les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du chĂ´mage partiel.

Face Ă  l’afflux exceptionnel rendant inaccessible le site, le Ministère du travail a dĂ©cidĂ© d’accorder aux entreprises un dĂ©lai de 30 jours pour dĂ©poser leur demande d’activitĂ© partielle avec effet rĂ©troactif.  

 

Par ailleurs un dĂ©cret sera pris dans les tout prochains jours pour rĂ©former le dispositif d’activitĂ© partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versĂ©es aux salariĂ©s dans la limitĂ© de 4,5 SMIC .

 


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